1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Julien Web&Co fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par Julien Web&Co sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.
1.2. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes CGV. En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes CGV, les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.
2. ACCEPTATION DES CGV
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.
2.2. Julien Web&Co est susceptible de modifier à tout moment les CGV ou les « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.3. Le client ne pourra accepter les présentes CGV :
Si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec Julien Web&Co.
Si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de Julien Web&Co.
Si la législation française l’interdit au client.
3. DÉFINITIONS
Les présentes CGV comportent les termes suivants :
3.1. Julien Web&Co désigne le prestataire web, Monsieur Crutain Julien sous le statut d’auto-entrepreneur, domicilié 4 rue Marie Curie 34725 Saint André de Sangonis, France, dont le numéro de SIRET est 92199664100012. Julien Web&Co est une micro-entreprise (statut micro-entrepreneur) spécialisé dans la création de site web sous le code APE 6201Z Programmation informatique. Julien Web&Co pourra servir d’intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d’un fournisseur, au nom du client.
3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Julien Web&Co souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
3.4. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute natures effectuées par Julien Web&Co pour le compte du client.
3.5. Code : désigne tout contenu de type HTML, CSS, Javascript et PHP ou autres langages.
3.6. Ressource : désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel, …).
3.7. Nom de domaine : désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l’adresse du site web du client.
3.8. Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.
3.9. Hébergement web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du client.
4. NOM DE DOMAINE
4.1. Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.
4.2. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, directement auprès du fournisseur et avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.
5. HÉBERGEMENT WEB
5.1. Pour héberger le site web du client, le client se charge de rechercher un hébergeur suivant les recommandations technique de Julien Web&. Le client devra renouveler, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire directement auprès de son fournisseur.
5.2. Julien Web&Co ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web.
5.3. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, Julien Web&Co ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
6. CONCEPTION DU SITE WEB
6.1. Julien Web&Co se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.
6.2. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.
6.3. Les travaux débutent après réception et validation de la première partie du règlement du client, pour la prestation prévue.
7. SUPPORT TECHNIQUE
7.1. Julien Web&Co propose une assistance technique gratuite les 30 jours suivant la livraison par e-mail uniquement. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie du délai de la réponse.
7.2. Les réponses de Julien Web&Co ne sont que des avis qui n’engage que Julien Web&Co. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Julien Web&Co n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quel que soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.
8. ENGAGEMENT DE Julien Web&Co
8.1. Julien Web&Co s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
9. ENGAGEMENT DU CLIENT
9.1. Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.
9.2. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
9.3. Le client s’engage à ne pas modifier le code source développé par Julien Web&Co, ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d’auteur du code source par le client.
9.4. Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à Julien Web&Co aux fins de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.
9.5. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Julien Web&Co à cet égard.
9.6 Le client garantit Julien Web&Co contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Julien Web&Co pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Julien Web&Co pourrait être condamné à devoir verser.
10. COMMANDE
10.1. Avant acceptation de toute commande, Julien Web&Co envoie par e-mail au client un devis. La commande est effectuée par l’intermédiaire du devis daté et signé par le client.
10.2. La commande devient effective dès lors que Julien Web&Co reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.
10.3. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.
10.4. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande, donc d’un nouveau devis.
11. TARIF ET FACTURATION
11.1. La facturation des prestations de Julien Web&Co est basée sur une base d’un tarif journalier de 350 euros, ou selon l’offre faite par Julien Web&Co. Julien Web&Co se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
11.2. Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de Julien Web&Co, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.
12. RÈGLEMENT
12.1. Un acompte de 30% non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux.
12.2. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 70% restants), si ce n’est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.
12.3. La livraison finale n’est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.
12.4. Le paiement s’effectue par virement, en euro.
12.5. Pour un autre mode de règlement (chèque, carte bancaire…), le client devra consulter Julien Web&Co et des frais supplémentaire pourront être engagées
13. RETARD DE PAIEMENT
13.1. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
13.2. En cas de retard ou d’incident de paiement, Julien Web&Co se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
13.3. Au-delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, Julien Web&Co se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non-paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
14. DÉLAIS DE LIVRAISON
14.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
14.2. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.
15. RÉSILIATION
15.1. Julien Web&Co se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.
15.2. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de 30 jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.
16. USAGES INTERDITS
16.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, religion.
16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.
16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par Julien Web&Co.
16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
16.6. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par Julien Web&Co à un tiers.
16.7. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
16.8. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par Julien Web&Co.
16.9. Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par Julien Web&Co.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1. Le client reconnaît que Julien Web&Co détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par Julien Web&Co, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par Julien Web&Co est la propriété exclusive de Julien Web&Co.
17.2. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de Julien Web&Co sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Julien Web&Co, détenteur de ces droits de propriété.
18. RÉFÉRENCE AU CLIENT
18.1. Le client autorise implicitement Julien Web&Co à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web https://www.julien-webandco.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.
18.2. Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par Julien Web&Co, la mention : «Réalisation : Julien Web&Co» avec un lien pointant vers le site web https://www.julien-webandco.fr.
19. RESPONSABILITÉ
19.1. Julien Web&Co ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. Julien Web&Co n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
19.2. Julien Web&Co innove en continu, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Julien Web&Co pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.
19.3. Julien Web&Co ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
19.4. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Julien Web&Co ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV et ne saurait s’engager à ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
19.5. Julien Web&Co se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Julien Web&Co s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption. Julien Web&Co n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
19.6. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Julien Web&Co ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
Les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet.
Le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quel que soit la nature ou le mode de transmission.
La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.
Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.
Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Julien Web&Co, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
20. CAS DE FORCE MAJEURE
20.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Julien Web&Co et du client seront dans un premier temps suspendu. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Julien Web&Co et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Julien Web&Co ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.
21. LOI APPLICABLE ET LITIGE
21.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier.
22. CONFIDENTIALITÉ
22.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
22.2. Julien Web&Co ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
22.3. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :
Depuis le formulaire en ligne sur le site web https://www.julien-webandco.fr
En envoyant un e-mail à crutain.julien@gmail.com ;
23. CONDITIONS DE GARANTIE
23.1. Julien Web&Co offre une garantie de 30 jours sur les sites web ou services développés par ses soins.
23.2. Les sites web ou services réalisés par Julien Web&Co sont garantis contre toute anomalie (bug) de développement des pages web, pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :
La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation (HTML, CSS, Javascript et PHP) ;
La durée de la garantie est de 30 jours ;
La garantie prend effet à partir de la date de paiement du solde de tout compte ;
La garantie s’applique uniquement aux sites web d’origine livrés par Julien Web&Co. Seuls les pages web et le code source entièrement développés par Julien Web&Co sont qualifiés d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation immédiate et totale de cette garantie.
La garantie s’applique également sur les mises à jour effectuées par Julien Web&Co.
La garantie couvre gratuitement la recherche d’anomalie (bug), la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site web.
23.3. Est qualifié d’anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d’une page web et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page web, et tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données. N’est pas qualifié d’anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
23.4. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Julien Web&Co